Article 16. Limites de temps pour déposer les plaintes relatives aux bagages

 

16.1 La réception de bagages, par le passager ou par une personne en possession d'un bulletin de consigne ou d'une étiquette d'identification de bagage, de bagages enregistrés, ne donnant pas lieu à une plainte dans les limites de temps stipulées, constitue une preuve que les bagages ont été remis en bon état et conformément aux présentes conditions générales de transport.

 

16.2 En cas de dommages subis par des bagages enregistrés, le passager doit porter plainte par écrit à la découverte desdits dommages, et au plus tard, dans un délai de sept jours à partir de la date à laquelle le passager a reçu les bagages enregistrés.

 

16.3 En cas de retard dans le transport de bagages enregistrés, le passager doit porter plainte par écrit auprès du transporteur dans un délai de 21 jours à partir du moment où les bagages ont été mis à sa disposition.

 

16.4 Les poursuites en cas de dommages doivent être entreprises dans un délai de deux ans. Le passager ou les autres personnes autorisées n'auront aucun droit à des dommages-intérêts si la poursuite n'est pas entreprise dans un délai de deux ans, calculé à partir de :

​

• La date d'arrivée à destination ;

• La date à laquelle l'avion était censé arriver ; ou

• La date à laquelle le transport s'est arrêté.

 

La méthode de calcul de la période de limitation devrait être déterminée par la législation du tribunal jugeant l'affaire.