Article 19. Rupture de contrat

 

Si le passager ne respecte pas les provisions du contrat de transport, les conditions générales de transport, les réglementations du transporteur et la législation et les réglementations applicables, le contrat de transport sera rompu de plein droit sans avertissement ou notice formelle préalable et les sommes relatives au billet qui ont déjà été perçues seront conservées par le transporteur.