Article 20. Langue, législation applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales de transport sont rendues publiques en langue française. Une traduction anglaise est également disponible à titre informatif. Toutefois, seule la version française des présentes conditions générales de transport sera légalement contraignante.

 

Si le passager n'est pas un usager, les présentes conditions générales de transport sont régies par la législation française, conformément à toute convention ou règles régissant le conflit de juridictions.

 

Si le passager n'est pas un usager, les litiges relatifs aux activités régies par les présentes conditions générales de transport seront soumis à la Court de Libreville (Gabon) compétente, dont la compétence sera exclusive.

 

Le transporteur entreprend de transporter le passager jusqu'à la destination indiquée sur son billet, sur un autre de ses services programmés sur lequel un siège est disponible dans la classe de service correspondant au prix de billet payé, à la date la plus proche ou, à une date ultérieure, selon la convenance dudit passager. Dans ce cas, le transporteur ne facturera pas de supplément et, si nécessaire, il étendra la validité du billet.

 

Le transporteur entreprend de rembourser ou de se faire rembourser le prix du billet.