Article 7. Droit de refuser le transport et d'interdire de vol

 

7.1 Refus de transport

 

Le transporteur peut décider, lors de tout embarquement et/ou toute correspondance, de refuser le transport d'un passager et/ou de ses bagages, en particulier si un ou plusieurs des événements suivants se produisent, ou si le transporteur juge raisonnablement qu'ils peuvent se produire :

​

• Si l'état physique ou mental du passager, ou son comportement représente un danger ou un risque pour ce dernier ou d'autres passagers, ou si ses bagages peuvent mettre en danger la sécurité dans l'avion, le transport des autres passagers, la sécurité et la santé de toute personne présente dans l'avion ou la sécurité des biens transportés.

• Si le passager a utilisé la menace, des termes injurieux ou insultants envers le personnel au sol ou d'autres passagers, ou un membre de l'équipage de l'avion,

• Si le passager s'est comporté de manière menaçante, injurieuse ou désordonnée envers un membre du personnel au sol ou un membre de l'équipage de l'avion,

• Si le passager a délibérément dérangé un membre de l'équipage de l'avion dans l'exercice de ses fonctions,

• Si le passager est ivre ou sous l'influence de l'alcool ou de drogues,

• Si le passager détient illégalement des drogues, ou s'il est soupçonné d'en détenir,

• Si le passager a refusé de se laisser contrôler par la sécurité, ou a refusé le contrôle de ses bagages et, plus généralement, si le passager a refuser de se soumettre aux instructions de santé et de sécurité données au personnel au sol ou à l'équipage de l'avion,

• Si le passager a mis en danger la sécurité de l'avion ou d'une personne,

• Si le passager a fabriqué une fausse bombe ou a représenté une menace pour la sécurité, d'une manière ou d'une autre,

• Si le passager a commis un délit pendant les procédures d'enregistrement ou d'embarquement, ou à bord de l'avion,

• Si le passager a essayé d'entrer dans un pays pour lequel ses documents de voyage ne sont pas valides,

• Si l'autorité d'immigration du pays vers lequel le passager voyage, ou d'un pays dans lequel il a une escale, a rapporté au transporteur, par oral ou écrit, qu'elle a décidé de ne pas autoriser le passager à entrer dans le pays, même si celui-ci dispose, ou semble disposer, de documents valides,

• Si le passager détruit ses documents de voyage pendant le vol,

• Si le passager a refusé que le transporteur effectue une photocopie de ses documents de voyage,

• Si le passager a refusé de confier ses documents de voyage à un membre du personnel navigant, lorsque ledit membre le lui a demandé,

• Si le passager a demandé aux autorités gouvernementales concernées la permission d'entrer dans un pays dans lequel celui-ci a atterri comme passager en transit,

• Si le transport du passager représenterait une infraction de la législation, des réglementations du gouvernement ou de décisions de justice,

• Si le passager a refusé ou n'a pas donné au transporteur les informations le concernant réclamées par une autorité gouvernementale, y compris les informations le concernant réclamées avant son vol,

• Si le passager n'a pas présenté un billet valide,

• Si le passager n'a pas payé le prix du billet, ou tous suppléments, taxes, frais ou charges applicables au vol,

• Si, plus généralement, le passager ne respectent pas les réglementations ou exigences contractuelles lui permettant d'être transporté.

 

7.2 Droit de refuser de transporter un passager lorsqu'un transporteur lui a interdit de voyager sur les vols de son réseau

 

(a) Lorsque les événements l'exigent, le transporteur peut décider d'interdire à un passager, pour une période de temps déterminée ou indéterminée, d'être transporté sur son réseau. Le transporteur notifie le passager de sa décision par écrit.

 

(b) Le transporteur pourra refuser de transporter un passager ou ses bagages, si le transporteur a soumis un avertissement d'interdiction de transport dans le cas où le passager a acheté son billet pendant que l'interdiction s'applique.