Article 10. Remboursements du prix du billet et des suppléments, taxes, frais, et charges

 

10.1 Provisions générales

 

(a) Le remboursement des billets ne peut avoir lieu que lorsque les présentes conditions générales de transport ou la réglementation obligatoire applicable le prévoit explicitement.

 

(b) Les remboursements de billets sont assurés exclusivement par le transporteur ayant émis le billet, conformément à l'accord du transporteur susmentionné, et ne peuvent être effectués qu'une fois que les billets ont été remis par le transporteur ou l'agent autorisé et que les remboursements ont été autorisés par le transporteur.

 

(c) Sauf disposition contraire du transporteur, le transporteur devra rembourser ou arranger le remboursement de la personne ayant acheté le billet, à condition que l'acheteur prouve son identité.

 

(d) Saut accord contraire du transporteur, le remboursement du prix du billet dépend de la présentation physique du billet et de tout coupon de vol non utilisé.

 

(e) Si le passager n'a pas utilisé une partie du billet, le remboursement sera égal au prix du billet et aux suppléments, taxes, frais et charges payés par le passagers, moins les frais éventuels d'annulation et/ou de dossier, selon le cas.

 

(f) Si le passager n'a pas utilisé la totalité ou une partie de son billet, le remboursement sera égal à au moins la différence entre le prix du billet et les éventuels suppléments, taxes, frais et charges payés par le passager et le prix du billet, les suppléments, les taxes, les frais et les charges de voyage entre les points pour lesquels le passager a utilisé le billet, moins les frais éventuels d'annulation et/ou de dossier, selon le cas.

 

10.2 Remboursement d'un billet perdu

 

(a) En cas de perte du billet ou d'une partie du billet, le transporteur peut accepter de rembourser le prix du billet tant que le passager présente des preuves satisfaisantes de la perte du billet ou d'une partie du billet, et paie les frais d'annulation et de dossier correspondants. Le remboursement du billet perdu, ou d'une partie du billet perdu, ne peut avoir lieu que si le billet n'a pas été utilisé et n'a pas déjà été remboursé ou remplacé.

 

(b) Si le transporteur ou l'agent autorisé perd le billet du passager ou une partie de son billet, le transporteur entreprend de le remplacer ou d'arranger un remplacement du billet perdu ou d'une partie du billet perdu. Néanmoins, le transporteur ne sera pas tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de la perte du billet ou d'une partie du billet, et le passager ne pourra pas réclamer de compensation au transporteur.

 

10.3 Droit de refuser le remboursement d'un billet

 

(a) Sauf disposition contraire de la législation, des réglementations ou de la convention applicables au transport du passager ou à la vente du billet concerné, seul le transporteur peut décider, à sa discrétion, de rembourser la totalité ou une partie du billet.

 

(b) En particulier, le transporteur se réserve le droit de refuser de rembourser la totalité ou une partie du billet si la demande de remboursement lui est soumise après expiration de la période de validité du billet.

 

(c) Par ailleurs, le transporteur se réserve le droit de refuser de rembourser la totalité ou une partie du billet si, après son arrivée dans un pays, le passager a présenté son billet au transporteur ou aux fonctionnaires ou agents publics, comme preuve de son intention de quitter le pays, à moins que le passager ne soit en mesure de prouver qu'il est autorisé à rester dans le pays concerné ou qu'il quittera le pays à bord d'une autre compagnie aérienne ou par un autre moyen de transport.